Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 405 résultats pour « inaptitude du salarié ne provenant pas d'un accident du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 405 résultats pour « inaptitude du salarié ne provenant pas d'un accident du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Restent à la charge de l'administration d'origine les prestations dues, en application de l'article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou de l'article 57 (2°) de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux agents atteints d'une maladie provenant
Article L751-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 86
L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article 2
Lorsque les demandes de dérogations relevant de conventions conclues par l'entreprise au niveau national au cours d'une même année civile atteignent un nombre de bénéficiaires potentiels d'âge dérogatoire supérieur à 100 salariés, la décision est prise
Article 20-8-8
Un capital décès égal à un multiple du gain journalier de base défini à l'article 20-7 est versé aux ayants droit de l'assuré décédé lorsque ce dernier, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, était titulaire d'une pension
Article 3
Toutefois, en cas de congé de maladie provenant d'une affection ou d'un accident imputable au service, l'indemnité continue d'être versée sans aucun abattement.
Article D712-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19
Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1 du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Mentions relatives à l'emploi
Article 2
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude
Article 218-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Le médecin du travail contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par : 1° Les constatations d'ordre médical faites au cours de ses divers examens ; 2° La surveillance de l'hygiène de l'exploitation, conformément
Article 1
Sont désignés pour siéger au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie : ― la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés
Article 15
du travail et des prestations familiales, à l'exclusion des cotisations supportées par le salarié, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toute autre cotisation.
Article L1226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi
Article R130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
Pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission.
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
Article 218-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Ces examens peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail des agents si les nécessités du service l'exigent.
Article 4
La sous-direction de la protection sociale est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la politique de protection sociale à l'égard des membres non salariés et salariés des professions
Article 7-1
En ce qui concerne les travailleurs salariés et assimilés, les cotisations sont assises sur les rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées en contrepartie ou à l'occasion du travail et déterminées conformément
Article D171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06
Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 qui bénéficient d'une organisation spéciale en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et qui exercent simultanément une activité salariée ou assimilée
Article L723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
Toutefois, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur : 1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
Article 28
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'une des Parties contractantes, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement
Article 18
atteint l'âge de soixante-cinq ans ; S'il s'agit d'un assuré réclamant avant l'âge de soixante-cinq ans la reconnaissance de son inaptitude au travail, pendant le trimestre civil au cours duquel il demande la reconnaissance de cette inaptitude.
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