L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Article L351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code de la sécurité sociale

I. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité

Article R4451-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Code du travail

Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un travailleur temporaire, elle communique à l'entreprise de travail temporaire, avant la mise à disposition de ce travailleur, l'évaluation individuelle préalable de la mission confiée.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

de travail et le décès, établies en fonction des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté interministériel après avis du conseil de la caisse nationale.

Article R434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire d'assurance maladie peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de contrôle de l'état du bénéficiaire du complément de rente de 20 % obtenu en raison d'une incapacité générale de travail de 50 %.

Article L192-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant ; 2° Les anciens travailleurs à la condition qu'ils aient travaillé

Article R6226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 67

Code du travail

Le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire assure le suivi de l'apprenti tout au long de sa formation et veille à sa progression, en liaison avec le centre de formation des apprentis et les maîtres d'apprentissage

Article L141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 42

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

imposable n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts et qui est soit âgé d'au moins cinquante ans, soit infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité

Article R6152-955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant des fonctions de praticien associé contractuel temporaire.

Article R2122-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la date limite de réception des votes par correspondance.

Article 222-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 69

Code pénal

manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité

Article 8 ter

—

Les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient de l'allocation complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3232-5 du code du travail.

Article 3

—

Les réclamations relevant de l'état d'incapacité permanente de travail, et notamment aux taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Code de la sécurité sociale

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail recueillent et groupent dans le cadre de leur circonscription et pour les diverses catégories d'établissements tous renseignements permettant d'établir les statistiques des accidents du travail

Article R4625-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 68

Code du travail

Dans les entreprises de travail temporaire, le document prévu à l'article D. 4622-22 comporte des indications particulières, fixées par arrêté du ministre chargé du travail.

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

temporaire égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.

Article R4625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de renouvellement des services de prévention et de santé au travail est accompagnée d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Code rural (nouveau)

Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au

Article 3

—

Les justifications prévues à l'article 3 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 3 janvier 1972 sont fournies par l'entreprise utilisatrice à l'entrepreneur de travail temporaire qui doit les transmettre à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre

Article 222-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 69

Code pénal

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