Le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire. Il peut proposer à cette fin au comité de règlement des différends et des sanctions toute mesure d'instruction.

Article 14

—

L'organisation des entreprises assujetties adoptée en application de l'article 12 est conçue de manière à assurer une stricte indépendance entre, d'une part, les unités chargées de l'engagement des opérations et, d'autre part, les unités chargées de leur

Article L313-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 34

Code des impositions sur les biens et services

Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen : 1° Son indépendance au sens de l'article L. 313-22 ; 2°

Article L2122-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 85

Code des transports

Les fonctions essentielles de gestion de l'infrastructure mentionnées au 4° de l'article L. 2122-3 sont exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance sur le plan juridique, décisionnel et organisationnel sans préjudice des dispositions

Article 60

—

Le groupement est la centralisation dans les mêmes locaux de deux ou plusieurs offices ou services dépendant de ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres activités et leur indépendance.

Article R821-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ” Le serment est prêté, par oral ou par écrit

Article L1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la personnalité juridique de droit public. Les ressources des comités sont constituées par une dotation de l'Etat.

Article 410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Code pénal

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde

Article L134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.

Article R4127-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Code de la santé publique

Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et l'interdiction du compérage.

Article 30

—

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à l'obligation de neutralité.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article L162-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66

Code de la sécurité sociale

Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience.

Article L952-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Code de l'éducation

Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

Code de justice administrative

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Article R4321-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Chaque praticien garde son indépendance professionnelle et le libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient doit être respecté.

Article R134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11

Code de l'environnement

Les membres du conseil exercent leurs fonctions avec impartialité, intégrité et probité.

Article L4622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance.

Article R592-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61

Code de l'environnement

l'autorité lui adresse une demande démontrant : 1° Ses compétences et son expérience dans les domaines sur lesquels il envisage de fournir des analyses critiques de dossiers ou des expertises, ou d'effectuer des contrôles ou des études ; 2° Son indépendance

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