AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893515
16 mai 2012
16 mai 2012
. / La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle ( ...) " ; que ce même article prévoit que l'Autorité de la statistique
Source officiellePage 5 sur 1924
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496165.20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
considéré que la modification de ses statuts entraînerait une perte de contrôle effectif de la société par les associés exerçants au profit des associés non-exerçants, en méconnaissance du principe d'indépendance
Source officielle