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38 477 résultats pour « indépendance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893515

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

. / La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle ( ...) " ; que ce même article prévoit que l'Autorité de la statistique

Source officielle

Page 5 sur 1924

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496165.20240722

Admin. suprême

22 juillet 2024

22 juillet 2024

considéré que la modification de ses statuts entraînerait une perte de contrôle effectif de la société par les associés exerçants au profit des associés non-exerçants, en méconnaissance du principe d'indépendance

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037525341

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle " ; que ces dispositions législatives habilitent le pouvoir réglementaire à édicter, pour la profession de médecin, l'interdiction de

Source officielle
CC

civ1

60794cae9ba5988459c466ed

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Mais attendu qu'il résulte de l'article 10 du décret n° 49-1351 d 30 septembre 1949 portant code de déontologie des sages-femmes, alors en vigueur, que la sage-femme doit disposer d'une " complète indépendance

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037525324

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par une décision du 5 décembre 2014, la chambre régionale de discipline a infligé à Mme B...la sanction de suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire national pendant

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d3e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X..., médecin anesthésiste, et à Mlle Y..., pharmacienne, dont les activités professionnelles respectives s'exerçaient pour partie au sein de la clinique selon des contrats d'exercice professionnels ;

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477180.20240503

Admin. suprême

3 mai 2024

3 mai 2024

code : " Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de la section A () soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007815930

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

par une seule décision ; Sur le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits : Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code de déontologie : "Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101162

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

médicale de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions médicales, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101163

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

médicale de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions médicales, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101164

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

médicale de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions médicales, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101165

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

médicale de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions médicales, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101166

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

médicale de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions médicales, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101167

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

médicale de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions médicales, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101168

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

médicale de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions médicales, sans

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101169

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

médicale de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions médicales, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101170

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

médicale de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions médicales, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101171

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

médicale de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions médicales, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101172

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

médicale de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions médicales, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101173

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

médicale de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions médicales, sans

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