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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 067 résultats pour « indemnité conventionnelle pour un licenciement dû à une inaptitude professionnelle due à la maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 45
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 servis au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si
Article 41
Aucun bénéficiaire de l'assurance maladie ne peut se soustraire aux divers contrôles.
Article 25
ou primes mentionnées aux articles 13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ; § 2-L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse : a) De remplir la condition
Article R2123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de l'article L. 2123-2, accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions
Article 3
A l'expiration du stage, si leur conduite, leurs aptitudes professionnelles et leur manière de servir ont été jugées satisfaisantes, les intéressés sont confirmés dans leur emploi.
Article 8
a) Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de
Article D412-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24
Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les sportifs professionnels et applicables au 1er janvier de l'année de publication de la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Article L1237-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant
Article 1
Le taux de la cotisation d'accidents du travail/ maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié visé à l'article L. 1522-3 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ; 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés
Article 2
cotisations : 1° Les assurés obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Les salariés mentionnés au second alinéa 1° de l'article 1er ci-dessus lorsque leur stage de formation professionnelle
Article 27
Il perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu'il percevait à l'expiration de son congé de maladie.
Article 1
Dans le département de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter du 1er octobre 1981.
Article D781-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 781-31, sont prises en compte comme périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves :
Article R781-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.
Article 39
En cas d'insuffisance professionnelle, l'agent est soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié s'il ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite.
Article L5134-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32, les employeurs régulièrement affiliés
Article 39
de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical, le praticien peut facturer un montant supérieur au tarif opposable uniquement pour l'acte principal qu'il a effectué et non pour les frais accessoires.
Article 48
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent employé pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat
Article L622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39
d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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