préavis pour pouvoir prendre un nouvel emploi ; qu'il a manifesté par là sa volonté de renoncer à poursuivre l'exécution du préavis ; que l'employeur était alors libéré de l'obligation de verser l'indemnité

bénéficier d'un mandat de vente d'un immeuble, a assigné la société civile immobilière D2L (la SCI), propriétaire de l'immeuble, en paiement de la commission contractuelle ou, subsidiairement, d'une indemnité

X..., engagé le 1er novembre 1994 en qualité de cuisinier par la société BSM, a démissionné le 2 mai 1996 ; que contestant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versé par l'employeur

, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de Mlle Emmanuelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Grenoble, 30 janvier 2018), que M. et Mme N..., agents généraux de la société Gan assurances (l'assureur), ont cessé leur activité le 30 juin 2012 ; qu'en désaccord avec l'assureur sur le montant de l'indemnité

Inter centrale immobilière (la mandataire) la vente d'immeubles, au terme de mandats exclusifs stipulant des clauses pénales en cas de non-respect par chaque mandante de ses obligations sous forme d'indemnités

[XR] est le gérant, a assigné, en invoquant le bénéfice du statut d'agent commercial, la société Lama France en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité en réparation

à lui payer la somme de 21 000 euros, et juger qu'ils sont seuls redevables de la rémunération de l'agent immobilier, qui en a reconventionnellement sollicité le paiement et, subsidiairement, une indemnité

€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période travaillée entre septembre 2007 et mars 2009, 76,50 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés entre juin 2010 et mai

directeur commercial a été licenciée le 27 avril 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité

La société BDM a alors sollicité l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce. 4.

X... a formé une demande en paiement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; Attendu que la SVD fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave de l'agent commercial et de

signé le 3 février 1989 avec son ancien employeur, la société Médianor, un procès-verbal de transaction aux termes duquel celle-ci s'engageait à lui régler la somme de 225 000 francs et en outre l'indemnité

Z..., C..., A..., Y... et X... différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de salaire pour la période du 22 février au 5 mars 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la société demande

de prud'hommes de Guincamp, 9 octobre 1992), que Mme Gosteaux, salariée de Mme X..., a saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires, indemnité

avril 1988 par la société Costa en qualité de chauffeur; qu'il a été licencié le 20 novembre 1991 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement, notamment d'indemnité

et d'une indemnité compensatrice de préavis.

Sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés: Le jugement a condamné l'employeur à payer la somme de 19 604,90 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés. M.

de cette indemnité compensatrice dans l'assiette de calcul des arrérages de préretraite, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment au titre d'un réajustement de son allocation de

conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents au préavis, alors que, selon le moyen, le seul fait pour l'employeur de priver Mme X..., directrice