Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail

Article L23-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Article L23-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Article 1

—

Sont régis par les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé et par celles du présent décret les personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris constituant les corps classés en catégorie C suivants : 1° Le corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance

Article R6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code du travail

Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme. III.

Article 1649 AC quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-L'utilisateur de crypto-actifs qui effectue des transactions mentionnées au D du II de l'article 1649 AC bis transmet au prestataire de services les informations nécessaires à l'application du même article 1649 AC bis.

Article R811-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire

Article Annexe II

—

NOM INFORMATIONS CONCERNANT L'ADHÉRENT INFORMATIONS CONCERNANT LE NAVIRE Nom Prénom Adresse Adresse Numéro Statut au sein Quartier CFR Nom du navire

Article L4233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil, de ses commissions ou de

Article 5

—

chacun des programmes et sont nécessaires à la mise en œuvre des programmes.

Article L6231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 61

Code de la santé publique

En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer l'interruption immédiate, totale ou partielle, du fonctionnement des moyens techniques nécessaires à la réalisation

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

concernant l'évolution des réseaux ou des services susceptible d'avoir une incidence sur les services de gros mis à la disposition des concurrents ; – toute information nécessaire pour évaluer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des services ;

Article R6147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

Code de la santé publique

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont dirigés par un directeur général.

Article L621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52

Code rural (nouveau)

Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant

Article R2142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

et reçoive la formation appropriée ; 8° De transmettre à l'Agence de la biomédecine, dans le respect de leur confidentialité, et conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1418-1, les informations nécessaires à l'évaluation des conséquences

Article 5

—

Le notaire salarié investi d'un mandat à la chambre des notaires ou au conseil régional des notaires ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le notaire titulaire de l'office ou les notaires associés

Article L4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents membres de la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie ou de celle de la Polynésie française le temps nécessaire pour se rendre

Article 1260-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

Si le mandat de protection future n'a pas été enregistré au sein du registre prévu à l'article 477-1 du code civil avant sa prise d'effet, le mandataire ou l'un des mandataires accomplit les démarches nécessaires à l'inscription des informations mentionnées

Article 37

—

L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Un quart des attributions annuelles de logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs

Page 5 · 34 621 résultats

← Précédent Suivant →