AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres assimilés (

Le contrat de travail était régi par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

que les élections au comité d'établissement IMTW Orange se sont tenues entre les 7 et 9 novembre 2017 ; que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le troisième collège, ingénieurs

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, sont placés en position II, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Vermenot a, le 20 juin suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail en se référant à l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et en faisant

Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste d'ingénieur/cadre informatique. 2.

des ingénieurs et cadres débutants au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés suppose qu'ils aient accompli une période de 3 ans en position

sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2013.

, au coefficient 400 ; qu'en 1992, il a demandé à bénéficier des dispositions conventionnelles selon lesquelles les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard six ans après leur

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] exerçait les fonctions d'assistante de direction, statut cadre.

d'établissement DO centre est de l'unité économique et sociale Orange se sont tenues entre les 7 et 9 novembre 2017 ; que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le 3e collège, ingénieurs

1988 et a perçu les indemnités proposées ; qu'en soutenant qu'il était en droit de prétendre à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence fixée par la convention collective des ingénieurs

Ingénieurs d'études ou de recherches, mais sans fonction de commandement'' ; que peuvent prétendre à la position 2.3 les ''ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant

ou cadre mis à la retraite ou de son identification codée, la cour d'appel a violé l'article 3.1.2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dans sa rédaction alors

du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 22 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, les ingénieurs et cadres relevant de la position II

commercial export, position II, coefficient 100, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2.

et cadres âgés de plus de 60 ans prévue par l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'était pas discriminatoire, la cour d'appel a relevé que "l'employeur