de la mutualité, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par la mutuelle ou par l'union au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte et, le cas

Article 13

—

Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.

Article L3322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.

Article L2312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code du travail

Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de l'environnement

au Conseil économique, social et environnemental : - les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ; - les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

Code de l'environnement

Au sens des articles L. 221-2 et L. 222-4, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 4

—

principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ; b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances

Article L2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles

Article Annexe Introductive

—

3 : Animation visant l'épanouissement, la socialisation et l'exercice des droits citoyens Unité U32 Bloc de Prévention santé environnement Unité U33 Bloc d'Economie-gestion Unité U11 Bloc de Mathématiques Unité U12 Bloc de Langues vivantes 1

Article 5

—

Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier retranscrivent le cas échéant les engagements pris par les établissements conformément aux contrats de

Article L2315-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 2315-64, le comité social et économique dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine

Article L370-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39

Code des assurances

Les institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être autorisées, dans

Article D132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Code de l'environnement

Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l'Accord de Paris et de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

comité social et économique se prononcent après audition de l'intéressé.

Article D312-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

L'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation précise les conditions de mise en œuvre des unités d'enseignement, notamment les missions des personnels qui y exercent.

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département.

Article 3

—

et sociaux et deux membres élus par le collège des personnalités qualifiées.

Article R4523-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code du travail

Ils exercent leurs fonctions durant leur temps de travail ; 5° Les président et secrétaire de comité social et économique des établissements de l'entreprise utilisatrice situés à proximité de l'installation nucléaire de base sont invités aux réunions

Article R752-18-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 99

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de la chambre disciplinaire de première instance

Article 111-8

—

L'autorité hiérarchique, dans l'intérêt des personnels, veille, en permanence, à la qualité des rapports sociaux et humains ainsi qu'à leur suivi médical, psychologique et social, au sein de chaque service ou unité organique de la police nationale et

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