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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372488cd580146774164be

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164bf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c0

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300058

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A cette fin, elle institue une procédure d'escalade, de conciliation et d'arbitrage entre assureurs" et que les sociétés adhérentes sont tenues, avant de recourir à la conciliation, à l'arbitrage ou à

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410578

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

sans cause réelle et sérieuse outre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que le versement d'une prime d'ancienneté et les congés payés afférents ; que la société Institut

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Grégory X

6079a8509ba5988459c4c97b

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DE PATRONAGE DE L'INSTITUT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01571

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de prévoyance ou à tout autre organisme assureur ; qu'aux termes de l'article 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif, « il est institué un régime de prévoyance

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c44

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c45

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c46

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf8

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfc

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

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CC

civ1

61372499cd58014677416cfd

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfe

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416d00

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48c25

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

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Procédures collectives

UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITES DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L’EDUCATION NATIONALE dite MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE “MRFP”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif - N° RG : 11/08505 — non précisée

02/05/2022

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE "MAIF"

SIREN 799164843GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

accompagnement de start-up et organisation d'évènements professionnels

13/08/2021

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Procédures collectives

UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L’EDUCATION NATIONALE dite MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE “MRFP”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de l’état des créances, articles L641-131 & R641-39 du Code du commerce déposé au tribunal judiciaire de Paris, greffe des procédures collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 11/08505 — non précisée

27/07/2021

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

SIREN 775709702GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

19/04/2020

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

SIREN 775709702GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

12/04/2020

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