conditions de production d'une indication géographique protégée sont susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'organisme de défense et de gestion, celui-ci recueille l'avis de ceux de ces opérateurs désignés par les syndicats

Article R5343-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre des représentants des syndicats

Article D239-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 96

Code de l'éducation

: a) Représentants des établissements publics : aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) ; ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation

Article 64

—

l'agriculture ; 2° Les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par les articles L. 642-14 et L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime sont exercées soit par l'organisme professionnel agréé, par délégation d'un ou plusieurs syndicats

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

Les représentants des preneurs non bailleurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le département au sens de l'article R. 514-37.

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code rural (nouveau)

le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives

Article L5215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code général des collectivités territoriales

Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

Article 5-1

—

de toute nature du syndicat des deux années antérieures aux deux dernières années échues ; 3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées

Article L132-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations

Article 2

—

Cinq psychiatres proposés respectivement par : Le syndicat des psychiatres des hôpitaux ; Le syndicat des psychiatres français ; Le syndicat de la psychiatrie ; Le syndicat des psychiatres privés.

Article 199 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 91

Code général des impôts

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article

Article R114-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3,3-1 et 5 du décret du 28 mai 1982 précité, d'une part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du centre de ressources, d'expertise

Article L5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code général des collectivités territoriales

Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

Article Annexe 4

—

de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui ou non Pour un syndic non professionnel : syndicat coopératif relevant du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui ou non Syndicat

Article 8

—

-pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité avant le 1er novembre 2022 : réchauffement climatique, utilisation de l'énergie primaire non renouvelable à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables

Article L5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre

Article R471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de l'urbanisme

par le chapitre II de cette loi, à la création de ces servitudes, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de ceux des propriétaires minoritaires qui ne se seraient pas fait représenter au jour de l'audience.

Article L732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Il permet de financer le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus par le syndicat des copropriétaires ou le coût des travaux éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater U du code général

Article 125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Article 11 bis

—

Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité social d'administration de l'établissement.

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