Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.

Article 4

—

Les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des salaires versés aux personnels affectés à l'activité itinérante, ainsi que des charges sociales afférentes.

Article ANNEXE ART. 21

—

Chaque année, le conseil d'administration peut décider de faire un prélèvement au profit du fonds d'action sociale de la caisse dans la limite de 1% des cotisations ; ce prélèvement peut être constitué : 1° Par une fraction des revenus financiers ; 2°

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 40

Code rural (nouveau)

tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ; c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ; d) Le produit des taxes fiscales affectées

Article 706-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90

Code de procédure pénale

contributions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ; 2° Les recettes fiscales affectées

Article 5

—

pour lesquels l'aide du fonds de soutien est sollicitée et, notamment, de leur niveau de risque.

Article L3422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Code de la défense

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense les dons et legs qui lui sont faits sans charges

Article 3

—

la recherche ; 2° Réaliser et commercialiser, directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions de diffusion, de formation et de recherche ; 3° Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations

Article L5134-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Code du travail

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.

Article 6

—

A l'issue de la formation, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne comprenant : - les notes attribuées au titre de chaque module affectées des coefficients correspondants ;

Article L5312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

Dans des conditions et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des finances, ses disponibilités sont, à l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, déposées à titre principal au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération

Article L1424-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent : a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ; b) Les dons et legs ; c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Code du patrimoine

Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des dispositions de

Article R719-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le chef d'établissement demande au conseil de gestion de la fondation de voter un budget rectificatif.

Article L3332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 18

Code général des collectivités territoriales

Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles du département se trouvent momentanément insuffisants.

Article 15.1

—

Les dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations

Article 5

—

Les ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont constituées par une subvention de l'Etat, des rémunérations pour services rendus et des dons et legs, ainsi que par les sommes affectées à cet établissement par la loi.

Article 1

—

de solidarité vieillesse ; 5° Les versements du fonds spécial d'invalidité ; 6° Les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de retraites ; 7° Toute autre ressource affectée au régime de retraites

Article 214-3.04

—

Modalités d'essais particulières. 3.1. Ensemble d'accessoires. 3.2. Poulies. Lorsqu'il existe un ringot, une CMU individuelle doit lui être affectée.

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