placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à sept ans, ou, si la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et dont la libération

Article L527-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Code rural (nouveau)

Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ainsi que des lois subséquentes, seront adaptées par décret

Article 2

—

Une cérémonie symbolique est organisée au mont Valérien par l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") en liaison avec les autorités officielles.

Article R343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de déporté politique ou d'interné politique ne peut être attribué qu'après avis de la commission nationale aux personnes qui ont été remises en liberté antérieurement à la libération du camp ou de la prison, ou, en ce qui concerne les internés

Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif.

Article L161-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.

Article R3711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section sont mises en œuvre, dans la mesure du possible, avant la libération d'un condamné détenu.

Article 8

—

Sans préjudice de l'obligation faite aux entrepositaires agréés ou habilités de produire une caution, le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques doit souscrire un engagement général cautionné pour garantir les opérations relatives à la

Article 242 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.

Article R354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les évadés mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 354-3 n'ont pas à justifier de leur incorporation dans l'armée de la Libération, dès lors que leur attitude patriotique ne peut être contestée.

Article D147-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code de procédure pénale

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est incarcérée la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération

Article A208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti.

Article L1322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans

Article 2

—

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de commerce

La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Code de commerce

La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.

Article 9

—

Le régisseur est assujetti à un cautionnement.

Article 2290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le cautionnement est simple ou solidaire.

Article 2294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le cautionnement doit être exprès.

Article D422-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 09

Code pénitentiaire

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte de plein droit, remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le

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