Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 522 résultats pour « lien de causalité avec les violences ou voies de fait »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 522 résultats pour « lien de causalité avec les violences ou voies de fait »
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Article L8114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables
Article 222-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 88
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre
Article 5
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et le directeur des mobilités routières doivent en être rapidement informés par le gestionnaire dans un délai maximal d'un jour ouvré, par voie
Article 412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide
Article 433-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 23
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir
Article 225-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article 15-2
La direction générale de la sécurité extérieure met en place, selon les modalités fixées par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Article L211-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33
-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur mentionné à l'article
Article L712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
Article 1
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un Comité national de lutte contre la violence à l'école.
Article 1
Il est institué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un Office central pour la répression des violences aux personnes.
Article 434-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 29
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Article L313-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 12
Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 peuvent assurer, dans des conditions fixées par voie réglementaire et en garantissant l'équité territoriale entre les départements, une mission de centre de ressources territorial.
Article L3131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 90
Elle fait l'objet d'une information publique régulière pendant toute la durée de la menace sanitaire.
Article 312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
Article L1264-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.
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