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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e388

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

NORMAL DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LE PREPOSE, MAIS EGALEMENT LORSQUE L'ACTE DOMMAGEABLE N'EST PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT L'EMPLOYE A SON COMMETTANT ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e873

Cassation

28 février 1967

28 février 1967

QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR; "ALORS QUE D'UNE PART LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE PREPOSITION DU SEUL FAIT QU'UN SIMPLE LIEN DE CONNEXITE AVAIT PU EXISTER ENTRE L'INSTRUMENT

Source officielle
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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb0c

Cassation

6 janvier 1970

6 janvier 1970

MINEUR ONT ETE COMMISES ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET A L'OCCASION DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, ET QUE PAR SUITE, L'ACTE DOMMAGEABLE NE SAURAIT ETRE DISSOCIE DU LIEN

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deee

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

AIT ETE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, COMMETTANT, MEME OCCASIONNEL, DE Y..., LE LIEN COMMETTANT A PREPOSE SUPPOSANT EN EFFET L'AUTORITE DU PREMIER SUR LE SECOND ET X... N'AYANT JAMAIS EU AUTORITE SUR Y...

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CC

cr

6079a8039ba5988459c4b993

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

qualité de commettant à son endroit en donnant à ce dernier les instructions pour l'accomplissement de sa tâche et que la qualité d'artisan indépendant de X... est inopérante pour le soustraire à un lien

Source officielle
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cr

6079a8229ba5988459c4be65

Cassation

4 août 1984

4 août 1984

, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIT PLUS SOUS LE CONTROLE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR N'A PU DECIDER SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE FAIT DOMMAGEABLE N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU LIEN

Source officielle
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civ1

60794c0d9ba5988459c4480f

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

A ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET QUE M LE BORDAIS A ENSUITE PRETE CETTE SOMME A M X...

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civ2

60794ca89ba5988459c464f5

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

qu'ils ne sont donc pas rémunérés en contrepartie de leur activité sportive ni soumis à aucune contrainte d'entraînement ou de participation aux rencontres ; qu'en retenant cependant l'existence d'un lien

Source officielle
CC

cr

éesc/André Y

6079a84f9ba5988459c4c8af

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

André Y... ; " aux motifs que le prêt du véhicule a été consenti à Y... pour le week-end parce qu'il était le préposé de Didier X... ; Y... devait utiliser cette fourgonnette notamment pour regagner

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civ3

613720b2cd580146773eda0b

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

. ; que les époux Y... ont prétendu qu'ils étaient les préposés de Mme veuve X... et occupaient les lieux en échange des services qu'ils rendaient à cette dernière ; Attendu que la compagnie les A.G.F

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b8c5

Cassation

18 juillet 1978

18 juillet 1978

ETAIT LE PREPOSE DE X...

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comm

6137209fcd580146773ec8e8

Cassation

19 octobre 1970

19 octobre 1970

DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT POUR UN PREPOSE D'AVOIR CONTRACTE PERSONNELLEMENT, UN TEL FAIT EXCLUANT QUE LE PREPOSE AIT AGI DANS LE CADRE D'UN TEL CONTRAT, ET ALORS ENFIN QUE, EN TOUT

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civ1

60794bdb9ba5988459c440df

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

. ; QUE L'ARRET, REJETANT CETTE DEMANDE, A ETE CASSE POUR DEFAUT DE REPONSE AU CHEF DE CONCLUSIONS RELATIF AU LIEN DE PREPOSITION UNISSANT LE NOTAIRE AU A... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL

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comm

61372426cd58014677412e6f

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Sedas, l'arrêt retient encore que la société Léon Grosse fait valoir que la signature qui émane bien d'un de ses préposés

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civ1

60794c279ba5988459c44c34

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Attendu que la société Rhône Poulenc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1147 et 1797 du Code civil que la faute du préposé

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb63

Cassation

15 mars 1982

15 mars 1982

NI POUVOIR DE COMMANDEMENT NI POSSIBILITE DE CONTRAINTE EN CAS D'INEXECUTION, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., AUCUN TRANSFERT DU LIEN DE PREPOSITION N'ETANT INTERVENU ; ALORS

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cr

6079a8af9ba5988459c4e769

Cassation

24 mai 1971

24 mai 1971

CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARANT LA SA RENEE FARELL CIVILEMENT RESPONSABLE ; ALORS QU'UN COMMETTANT N'EST CIVILEMENT RESPONSABLE QUE DES ACTES ACCOMPLIS PAR UN EMPLOYE ET SE RATTACHANT AU LIEN

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civ3

6079411b9ba5988459c40572

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

A L'OCCASION D'UN SERVICE BENEVOLE, ET SANS CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A UN RAPPORT DE PREPOSITION, ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN FAIT PRECIS NE REVELERAIT LE TRANSFERT A GRANGE PAR

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cr

6079a8129ba5988459c4bc44

Cassation

14 mars 1983

14 mars 1983

ETAIT PLACE SOUS L'AUTORITE DU SIEUR Y..., DIRECTEUR DE LA SEDA, QU'IL Y AVAIT DES LORS UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU LIEN DE PREPOSITION ENTRE LE SIEUR X...

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cr

6079a8389ba5988459c4c25c

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

Turner civilement responsable de son préposé X... ; " alors que les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé

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