Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 224 résultats pour « local dans lequel sont realisees des ventes pour le compte des membres du groupement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
de droit privé dans lequel l'établissement prend une participation ou, le cas échéant, les projets de statuts ou de convention ; Une étude sur les perspectives d'activités et de développement de la société ou du groupement, accompagnée de ses comptes
Article 25
-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Article R356-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
au moins cinq mois avant la fin du premier exercice concerné sur lequel porte le rapport sur la solvabilité et la situation financière unique au niveau du groupe.
Article A444-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21
La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu
Article A444-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21
La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la
Article 4
Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du même code, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. IV.
Article R5222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92
Tout établissement mentionné au 4° de l'article R. 5222-3 et tout établissement de transfusion sanguine désigne un correspondant local de réactovigilance.
Article L1521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55
Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement
Article L143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.
Article M 40
Aucun transvasement ne peut être effectué dans les locaux recevant du public. Le poids de ces produits est limité dans les conditions définies à l'article M 42 ci-après. § 3.
Article L5341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51
en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs.
Article L5741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs.
Article L5241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs.
Article Annexe art. 15
Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements à l'assemblée générale ne participent pas à cette désignation.
Article R125-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Les contributions en argent ou en nature de l'Etat, du département et des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet de conventions entre ces collectivités publiques et la commission.
Article 3
Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce montant, le dépôt est effectué auprès de la direction départementale dont relève le siège des entreprises.
Article R421-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91
La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement.
Article L254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 32
-Les personnes qui distribuent des semences traitées au moyen d'un produit phytopharmaceutique aux utilisateurs de ces semences ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achat, tiennent un registre de
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04
Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.
LEGIARTI000030377035
Il intervient sur plusieurs chantiers de travaux neufs de bâtiment, réhabilitation, rénovation, et restauration que son entreprise doit réaliser en lots séparés, en entreprise générale ou en groupement d'entreprises.
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