Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 590 résultats pour « location personne morale exercant une activite desinteressee sous »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 590 résultats pour « location personne morale exercant une activite desinteressee sous »
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Article R5125-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84
Peuvent également être associés : 1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de pharmacien d'officine au sein de l'une des sociétés d'exercice
Article R412-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son
Article 1
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat
Article R623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19
personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi, exerçant ou
Article R622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 justifie d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.
Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Article L611-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02
Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale
Article L218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Cette procédure, exclusive de celle prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code.
Article L4311-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles
Article D47-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59
Personnes exerçant une activité dans une école ou un établissement français scolaire à l'étranger.
Article R311-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 25
constituées avec la participation et sous le contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-22.
Article L1142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic
Article L442-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l'issue de leur contrat de sous-location.
Article L183-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment
Article R631-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Présentation par la personne physique ou morale susceptible d'assurer l'exploitation de la résidence, dans les conditions définies dans le dossier mentionné à l'article R. 631
Article L123-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 57
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et les personnes morales mentionnées
Article L721-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 72
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales
Article 22-2
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.
Article L5332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 29
-Sont soumises à agrément les personnes exerçant au titre du présent chapitre des fonctions précisées par décret en Conseil d'Etat pour le compte de personnes morales mentionnées à l'article L. 5332-4. II.
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