Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 279 résultats pour « locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 76
Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des classements pris en application de l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et de l'article R. 304-1 du code de
Article L1324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 29
Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article 1518 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46
Pour les années suivantes, il communique avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition les modifications apportées à cette liste.
Article 13
La compensation est répartie entre les communes bénéficiaires de chaque département au prorata du nombre d'autorisations de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation situés dans les communes bénéficiaires délivrées dans chaque département
Article D353-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée avant le 1er juillet 1996 est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié
Article 176
La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est d'application strictement métropolitaine. Cette disposition est d'ordre interprétatif.
Article 1
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
L'autorisation visée à l'article 1er peut être utilisée à des fins publicitaires, tant par les titulaires actuels que par les bénéficiaires futurs.
Article 1384 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46
à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter.
Article 4
les assurés visés aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus, une attestation de l'autorité militaire ou une copie certifiée conforme du livret militaire ; 2° Pour les assurés visés au 3° de l'article 1er ci-dessus, le titre délivré par le ministère des
Article 1
A compter du 1er juin 1958, les forts des Halles sont soumis au régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15
L'article 4 du décret susvisé n. 48-564 du 3 mars 1948 est abrogé à compter du 1er janvier 1974.
Article 1
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 17
Toutefois, cette attribution n'est possible, pour ceux qui ont exercé ou exercent une activité professionnelle depuis le 1er janvier 1949, qu'à condition qu'ils aient demandé leur immatriculation : a) Avant le 1er juillet 1951, dans le cas d'exercice
Article L1111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4.
Article 20
Le présent décret est complété par : 1° Le modèle type de décompte dont l'établissement est prévu à l'article 32 de la loi susvisée du 1er septembre 1948 (annexe I) ; 2° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles doivent être appréciés les
Article unique
Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus, au titre du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant) dont
Article 18
Les candidats ayant débuté une ou plusieurs unités de formation avant le 1er janvier 1989 peuvent faire valider ces formations jusqu'au 1er janvier 1990 dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juin 1979.
Article 70
I. - Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, modifiés en dernier lieu par l'article 57 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, sont remplacés à partir du 1er janvier 1965 par les taux suivants : II
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81
Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.
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