1972 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GATT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 IL NE POUVAIT OBTENIR LA VALIDATION GRATUITE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET

du 31 mars 1919 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars

du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964; Renvoie Mme [W] [F] devant la C.R.A.M. du Nord-Est pour la liquidation de ses droits".

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, "les

Y... avait droit, pour le calcul de sa pension de vieillesse à la validation d'une période d'activité salariée exercée en Algérie du 2 janvier 1946 au 15 mai 1952, alors que l'arrêt viole la loi du 26

1975 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L86 DU CODE

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; S.P.

du 10 juillet 1991 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 seuls les Français avant exercé une activité professionnelle, résidant en France et titulaires

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions

refusant de réviser sa pension, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code

DE SES DROITS A PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

du 26 décembre 1964 et l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 ; et alors, en second lieu, que les constatations de fait de l'arrêt attaqué sont insuffisantes à établir que l'activité exercée par Mme

DONT IL EST TUTEUR ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

X... demande la révision de sa pension militaire de retraite ; que, en premier lieu, si le requérant soutient que le taux de cette pension doit, conformément à l'article L. 35 de la loi du 26 décembre

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI NO 70-2 DU 2 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions du nouveau

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME