Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Rochebonne (zone spéciale de conservation). - ARRÊTÉ du 14 août 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 1

—

Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19,30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les règles

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09

Code de l'énergie

du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 122-1 De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août

Article L33-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 45

Code des postes et des communications électroniques

L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et

Article 2-1

—

Sauf dans les cas prévus aux 2° et 4° du I de l'article 4, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est vérifiée préalablement à l'enregistrement de son soutien.

Article 27

—

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008 Art. 48

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi

Article 23

—

Les dispositions du paragraphe Ier de l'article 137 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 sont applicables aux agents rayés des cadres entre le 7 janvier 1954 et le 8 août 1956.

Article 7

—

1985 pris pour l'application de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires ; 28° Le décret n° 85-1006 du 23 septembre 1985 portant création du Conseil national des langues et cultures régionales

Article R111-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de l'urbanisme

Les modalités techniques mentionnées à l'article L. 111-30 sont les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques prévues par le décret pris en application du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

Il est rappelé que, en tout état de cause, à partir du 3 novembre 1984, l'ensemble des titres de ces deux emprunts, quelle que soit leur forme, devront, en vertu de l'article 94-2 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (loi de finances pour 1982) et

Article 1

—

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant renonciation au remboursement des prestations en nature servies, en cas de maladie, aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers

Article 2

—

-L'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

les conditions prévues à l'article L. 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de l'article 1er de la loi

Article 298 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la

Article 5

—

Les dispositions du décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense sont abrogées.

Article L495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 29

Code de l'éducation

n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 421-9 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Article 1

—

Décret du 2 novembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2007-820 du 11 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Sont abrogés : - le décret du 5 mars 1981 modifié définissant

Article 69

—

L35-8 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 102 -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 Art. 7 -Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 Art. 10 -Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 Art. 44 -Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 Art. 6 -Code de l'action

Article 1

—

Les employeurs qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 sont passibles des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

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