Aux termes du premier de ces textes, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que

Madame A... ni dans la cote «pièces A...» de son adversaire, ces pièces n'étant ainsi même pas en sa possession, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le louage

communes, lequel dispose que "le maire peut..., par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat... de décider de la conclusion et de la révision du louage

, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AU TAUX DE 8,50 % " QUE, SELON L'ARTICLE 270 DU MEME CODE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A LES OPERATIONS DE LOUAGE

et de préciser que la redevance annuelle de 100F prévue en contrepartie correspond à une somme actuelle de 2 €, ce qui ne saurait correspondre à la contrepartie financière sérieuse caractérisant le louage

dispositions civiles (article 1713 du code civil notamment) ont, à l'évidence, vocation à s'appliquer dans ce contrat de location de véhicules équipés puisqu'il s'agit tout simplement d'un contrat de louage

valant bail : la SARL ORLY PARADISE soutient qu'un contrat de bail se serait formé entre elle et le CENTRE HOSPITALIER [...], ce que ce dernier conteste ; que selon l'article 1709 du code civil, « Le louage

-22 du même code : " Le maire peut (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage

-22 du même code : " Le maire peut (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage

-22 du même code : " Le maire peut (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage

-22 du même code : " Le maire peut (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage

territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage

en particulier son article 10 organisant l'activité de location de taxi et plus généralement les autres textes pris en leur application ainsi que les articles 1708 et 1709 du code civil relatifs au louage

Sur la créance locative : Selon les dispositions de l'article 1708 du code civil le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un

LA CONDAMNATION DU FOURNISSEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX LOCATAIRES, EN RAISON DES VICES DONT ETAIT ATTEINT CE MATERIEL ; QUE, DE SECONDE PART, LE CONTRAT, QUI S'ANALYSE EN UN CONTRATDE LOUAGE

-22 du même code : " Le maire peut (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage

- l'autorisation a été donnée par le maire ; - celui-ci disposait, en cas d'urgence, d'une délégation de pouvoir en la matière puisqu'il pouvait « décider de la conclusion et de la révision du louage

PRENEUR ET QUE, LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT DE L'ESSENCE MEME DU CONTRAT DE LOUAGE, SON ABSENCE REND LES OBLIGATIONS DU PRENEUR SANS CAUSE, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE AEROMARINE, DES LORS QUE