Codes de loi français

Article R232-41-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du respect des règles de gestion du traitement.

LEGIARTI000044918544

18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : -Premier ministre ; Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : -Agence française de lutte

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3,

Article L232-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39

Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage constatant une violation des règles antidopage et les accords conclus conformément à l'article L. 232-22 sont rendus publics après avoir été notifiés aux personnes

Article R232-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle définit.

Article R1323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 423-3 du code de la consommation ; 4° L'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Agence française de lutte

Article L232-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 44

Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article R232-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61

d'un contrôle antidopage ; 2° Détecter l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite et la sanctionner dans les conditions fixées par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ; 3° Favoriser la mise en œuvre de contrôles relatifs à la lutte

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

contre le dopage des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.

Article R232-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Il est conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ; 2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par l'Agence française de lutte contre le dopage

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a

Article R232-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée

Article L232-18-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent et aux seules fins de constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10, d'en rechercher

Article R221-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01

Lorsqu'un sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire et par décision motivée

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 32

agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'Agence française de lutte

Article R232-41-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 : 1° Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 2° Les

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre par l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article L3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

I.- La lutte contre la tuberculose et la lèpre relève de l'Etat.

Article L232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile.