Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 867 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 867 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D116-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17
Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées
Article 696-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque la décision relative à la reconnaissance de la décision de placement sous contrôle judiciaire et au suivi des mesures ordonnées ne peut être prise par le juge des libertés et de la détention dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception
Article 696-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Le juge des libertés et de la détention apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
Article D527-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 85
En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1, l'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et l'expertise médicale qui l'assortit doivent également être réalisées, conformément aux dispositions des articles 730-2 et D. 527
Article 367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
Article 373-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Article D47-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D. 47-34 est constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de l'application des peines.
Article 484-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.
Article 728-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la République vérifie son identité et l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de la décision de condamnation dont elle fait l'objet et de la demande de l'Etat de condamnation.
Article 230-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite
Article 696-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire.
Article R59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Le juge de l'application des peines peut convoquer le condamné pour lui rappeler les mesures de contrôle auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières et l'injonction de soins résultant de la décision de condamnation
Article 763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article 712-11.
Article L183-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.
Article D547
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4.
Article L433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu avant la détention, la personne détenue qui percevait des indemnités journalières liquidées par le régime dont elle relevait avant sa mise sous écrou bénéficie du maintien de leur versement
Article 696-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Le juge des libertés et de la détention met fin à l'exécution de la décision de protection dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de sa révocation.
Page 5 · 21 867 résultats