X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'architecte, tenu d'une obligation contractuelle de conseil et d'assistance du maître de l'ouvrage lors des réceptions, doit lui signaler les malfaçons apparentes

X..., endommagé à la suite d'un accident, a fait l'objet de réparations par la société Garage du Centre ; qu'en raison de malfaçons dans l'exécution de ces réparations et après refus par un autre garagiste

texte sur lequel elle fondait sa décision, l'a entachée d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; 2°) qu'un géomètre-expert ne saurait être déclaré responsable des malfaçons

l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir ultérieurement de malfaçons

les dommages atteignant l'ouvrage au prétexte que tous les dommages causés à d'autres biens demeuraient assurés, sans constater que les dommages ainsi couverts auraient eu pour fait générateur les malfaçons

ET DÉSORDRES RELEVÉS PAR L'EXPERT A... : l'expert A... a classé les 31 malfaçons et non conformités relevées en 5 catégories ; la société GAN, assureur responsabilité décennale de la SARL Royer ne peut

N..., architecte, cependant qu'elle constatait qu'il assistait Mme P..., maître de l'ouvrage, lors de la réception de l'ouvrage et que des désordres et malfaçons apparents n'avaient pas fait l'objet de

lettre de licenciement du 28 novembre 1991 visait non seulement le non-respect des horaires de travail, mais aussi deux lettres recommandées (celles des 23 et 24 octobre 1991, reprochant au salarié des malfaçons

Marcellin Y..., promoteur, a été déclaré responsable des malfaçons qui ont affecté certains éléments des voies et réseaux divers ainsi qu'une station d'épuration des eaux usées, qu'il avait fait réaliser

I... à la suite des malfaçons affectant l'escalier est imputable à hauteur d'1/3 à la charge de M.

valoir qu'un préjudice de jouissance et un préjudice commercial avaient été subis du seul fait qu'à l'ouverture de la brasserie les travaux de menuiserie n'étaient pas parachevés et présentaient des malfaçons

bâtiment et la société Technibat font grief à l'arrêt de dire la société Provence logis recevable en sa demande, alors, selon le moyen, "que l'assignation, qui se borne à mentionner l'existence de malfaçons

S... à ne payer que la somme de 38 116,10 euros, au titre des travaux de reprise des non-conformités et malfaçons ne relevant pas de la garantie décennale ; Mais attendu qu'ayant relevé que le plan du

avait demandé paiement du solde de travaux exécutés pour la société Cemap, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1988) d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de celleci en réparation de malfaçons

qu'elle constatait que si la société AG31 et l'expert judiciaire avaient relevé des défauts apparents, ce dernier concluait, après avoir réalisé des sondages qui avaient révélé de très nombreuses malfaçons

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 1992), statuant en matière de référé, a, à la fois, ordonné une mesure d'expertise portant sur les malfaçons

jugement que la pose du bridge avait entrainé des troubles parodontaux rendant souhaitable l'enlèvement du bridge et la refection d'un nouveau bridge ; que dans ces conditions, même en l'absence de malfaçon

de la société Cofratel au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sans aucun motif, rejette cette demande pour malfaçons