Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 017 résultats pour « mandat d'intérêt commun »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 017 résultats pour « mandat d'intérêt commun »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9-5
A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral, les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont rendues publiques sur le site internet mentionné à l'article 6 du décret
Article 2
Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er, la société "La Française des jeux", ou le groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain", communique au ministère de l'intérieur un dossier
Article R6147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 25
Dans le cadre de la délégation de signature reçue du directeur général, le directeur d'un groupement d'hôpitaux, le directeur d'un hôpital ou le directeur d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels
Article L350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61
réalisation d'un projet d'intérêt majeur qui comporte la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement et, le cas échéant, de projets d'infrastructure.
Article 422-147
Une personne physique ou morale ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats en qualité de membre du conseil de surveillance d'un FPI. Toutefois, le règlement du FPI peut réduire le nombre de ces mandats.
Article D821-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49
Les plans de gestion cynégétique sont élaborés par les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les groupements d'intérêt cynégétique ou toute association de détenteurs de droit de chasse ayant pour but d'élaborer et d'appliquer des
Article 7
Les collectivités territoriales peuvent créer des organes communs, sans personnalité juridique, pour étudier des questions d'intérêt mutuel, formuler des propositions de coopération aux collectivités territoriales qui les composent et encourager l'adoption
Article 171
Les fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels
Article R6147-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 25
de l'établissement, le directeur général peut, après concertation avec le directoire : 1° Constituer un groupement d'hôpitaux placés sous une même direction ; 2° Créer des pôles autres que ceux mentionnés à l'article L. 6146-1, dénommés " pôles d'intérêt
Article 8
Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement par la caisse des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat.
Article 11
Le mandat de gestion confié à la caisse de prévoyance et de retraite par la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, mentionné au II de l'article
Article 6
La sous-direction des affaires générales est chargée de missions d'intérêts communs à l'ensemble des activités et des moyens des services de la direction.
Article D2335-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58
Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d'intérêt public adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l'expulsion
Article L163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 17
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt communal, une fois par semestre.
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes.
Article 6-3
I. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller
Article R2222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
de la rémunération du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; – la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou à l'établissement de
Article R236-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 00
Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison
Article L821-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.
Page 5 · 19 017 résultats