guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports à l'exclusion de : 1° Ceux dont le guidage n'est pas assuré par un dispositif mécanique, pour la partie de leur parcours effectuée sur des voies ouvertes à la circulation publique ; 2° La partie non

Article R135-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70

Code de la sécurité sociale

Il agit en justice sur mandat du directoire. Il signe les marchés et les conventions. Le président du directoire est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds. Il vise le compte financier.

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

Elle ne fait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire

Article 379-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.

Article L5242-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 26

Code des transports

Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge brute inférieure à 500

Article R1411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 42

Code de la santé publique

-Le président et le vice-président du Haut Conseil de la santé publique ainsi que le président d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes.

Article D732-166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

Code rural (nouveau)

-Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire servi en application de l'article L. 732-63 tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de

Article R6156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Lorsqu'un siège de suppléant devient vacant, celui-ci est remplacé par un des candidats non élus de la même liste, selon les modalités décrites à l'alinéa précédent.

Article R267-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 02

Code de la recherche

applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation et d'exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 73

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes : 1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B : a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif, ou revolvers

Article 3

—

Le non-retrait de la licence durant trois années entraînera la perte du droit d'obtention. La licence de 2ème catégorie ne donne droit à aucun compagnon.

Article 164

—

Les délégués du personnel sont élus ; la durée de leur mandat est d'un an ; ils peuvent être réélus.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-5, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique, sur le territoire national, sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée limitée

Article 4

—

La mention : " nourri sans OGM ( < 0,1 %) " est réservée aux ingrédients non transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, qui proviennent d'animaux d'élevage, à l'exception des œufs et du lait provenant d'animaux nourris exclusivement avec

Article 1

—

Le présent arrêté est applicable aux personnes recrutées, à titre temporaire et non bénévole, pour se consacrer exclusivement à l'encadrement des enfants pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs de ces enfants, dans les

Article L2315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 11

Code du travail

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal ; 2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2014, qui ont liquidé leur pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles

Article D5217-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.

Article D6261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes

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