, atteinte réalisée (par) les manquements de la société RCT à ses obligations de port des équipements Puma et de promotion de cette marque », « la perte certaine de marge pour les produits labellisés RCT

3], a formé le pourvoi n° W 22-23.705 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance

CONDAMNER la SASU CLASSIC CAR MARQUE aux entiers dépens.

déboutée de sa demande de dommages-intérêts, pour les motifs énoncés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail et d'un manque

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité au titre du manque à gagner, alors : « 1°/ que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

PREVOYANCE, au titre du manquement de l’organisme de prévoyance à son devoir de conseil sera rejetée, faute pour lui d’établir que les conditions de la responsabilité sont réunies, la demande principale

présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son

Y... connaissait l'existence du contrat de prévoyance souscrit à son profit et qu'à compter du 19 mars 2007, il avait été privé de rémunération et du complément d'indemnités que la compagnie d'assurance

G... font grief à l'arrêt de constater qu'eu égard aux sommes déjà perçues de la caisse primaire d'assurance maladie et de la CAPAVES prévoyance, aucune indemnisation complémentaire n'est due à Mme N..

, à l'appui de ses conclusions d'appel, que l'employeur avait commis quatre manquements fautifs, au titre de l'indemnité kilométrique, de l'obligation de loyauté, des délais de prévenance et des retards

(l'institution de prévoyance), avait manqué à son devoir d'information relative aux causes d'interruption de la prescription ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Attendu que la commune

Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe, venant aux droits de la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Lorraine Champagne-Ardenne, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] prise

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00785 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUEZ Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Prévoyance Mutuelle MACL Minerve, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance

; que l'article 6 prévoyait "un paiement par traite à 60 jours, date de livraison de la marchandise" ; que le 26 octobre 1988, la société Zuccolo a refusé une livraison de marchandises effectuée contre