'JE T'AIME' n° 010069425 Considérant qu'en vertu de l'article 7 du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, sont notamment refusés à l'enregistrement : b) les marques

Elle conteste cette analyse en faisant valoir : - que la marque française eBay reproduit à l'identique la dénomination eBay qui est protégée par les marques communautaires lui appartenant ; - qu'en outre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,17 mai 2006), que la société Or brun, titulaire d'une marque communautaire

' n°1259051, de la marque communautaire 'ASPIVENIN' n°72710 et de la marque communautaire tridimensionnelle 'ASPIVENIN' n°825497, sur la contrefaçon de modèle : à titre principal : de confirmer

que le titulaire d'une marque communautaire peut interdire à tout tiers de faire usage dans la vie des affaires « d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire

à l'usage de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque communautaire

En vertu de l'article 96-d) du même texte, les tribunaux des marques communautaires ont compétence exclusive pour les demandes reconventionnelles en nullité de la marque communautaire.

d'avoir rejeté sa demande en revendication et subsidiairement en annulation de la marque communautaire Isba déposée par M.

1954, régulièrement renouvelée et enregistrée pour désigner, en classe 3, des articles de parfumerie alcoolique et non alcoolique et de cosmétique ; que la société Dr [F] a, sur le fondement de sa marque

Le 21 juillet 2003, la société Inter Sales a déposé la marque communautaire 'Denver' à l'OHMI, enregistrée le 09 décembre 2004 sous le n° 003278843, pour désigner, notamment, les produits des classes 9

Sur la nullité des marques française et communautaire ASPIVENIN pour défaut de caractère distinctif La société Domes Pharma SC fait valoir que les marques française et communautaire ASPIVENIN opposées

Sur la nullité de la marque communautaire n° 00 4 292 652 : Considérant que la société Hennessy persiste à soutenir que la marque communautaire n° 00 4 292 652 a été déposée de mauvaise foi le 11 février

communautaire et sur l'interprétation à donner de l'article 104-1 du règlement (CE) 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ; Que ces questions sont les suivantes : 'Lorsqu'une

communautaire, devenus les articles 15 et 51 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 ; 9°/ qu'une marque communautaire fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée dans la communauté

communautaire n° 002550036, alors, selon le moyen : 1°/ que pour prononcer l'annulation de la marque communautaire n° 002 550 036 pour défaut de caractère distinctif, la cour d'appel s'est bornée à

, et l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ; 4°/ qu'en affirmant, pour conclure à l'absence d'usage des marques de la société Bush holding

2004 ; - la marque communautaire semi-figurative « Veuve Clicquot Ponsardin » déposée en classes 32, 33 et 35 sous le N°8601742 en date du 8 octobre 2009 ; - la marque communautaire semi-figurative «

communautaire semi-figurative "+ Tempur" déposée le 4 mai 1999 et enregistrée pour désigner notamment en classes 10 et 20 les oreillers, coussins et matelas à usage médical et de la marque communautaire