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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723fbcd58014677410b35

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

de texte dont elle était dotée et du matériel objet de la vente, de son devoir de collaboration avec le fournisseur, pour des raisons tirées de ce que cette société n'avait aucune compétence en matière

Source officielle

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CC

cr

61372604cd580146774224dd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

nécessaires à l exécution de la tâche confiée alors qu'Adel M X... a clairement précisé aux agents de la DDCLEC qu il ne fournissait que la main-d oeuvre et que RPM fournissait les matériaux, les matériels

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CC

comm

61372441cd58014677413f66

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

de racheter ledit matériel est nécessairement conditionnée à la renonciation préalable du crédit-preneur à opter pour l'achat de ce matériel ; qu'en pareil cas, le fournisseur, qui n'est plus propriétaire

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cd2

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

une infraction aux règles de sécurité gouvernant la chute d'objets à partir "des échafaudages ou autres lieux de travail" (article 13 du décret du 8 janvier 1965) ou les conditions de stockage des matériaux

Source officielle
CC

soc

61372690cd5801467742691b

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante, ainsi que les travaux d'usinage ou de découpage de matériaux contenant de l'amiante, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fe5a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante, ainsi que les travaux d'usinage ou de découpage de matériaux contenant de l'amiante, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e1a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante, ainsi que les travaux d'usinage ou de découpage de matériaux contenant de l'amiante, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e25

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante, ainsi que les travaux d'usinage ou de découpage de matériaux contenant de l'amiante, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité

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CC

soc

613723dccd5801467740f1fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante, ainsi que les travaux d'usinage ou de découpage de matériaux contenant de l'amiante, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante, ainsi que les travaux d'usinage ou de découpage de matériaux contenant de l'amiante, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité

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soc

61372269cd580146773fcbe7

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

titre des déplacements qu'ils effectuaient en camionnette pour se rendre du siège de l'entreprise aux chantiers extérieurs, et à l'occasion desquels ils assuraient le transport des ouvriers et du matériel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00492

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° S 21-24.571 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Toyota material

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00453

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Ce matériel a été acheté à la SARL Acom et installé le 22 décembre 2006.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00664

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

ce matériel" quand celle-ci affirmait dans ses écritures d'appel que "le matériel a été restitué", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation du principe d'interdiction faite au juge

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comm

61372389cd5801467740b16b

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

restriction ni réserve du matériel déclaré conforme à celui indiqué dans le contrat de crédit-bail ; qu'alléguant des pannes fréquentes, M.

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613722b0cd58014677400211

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 avril 1994), que la société Chaudronnerie tuyauterie industrielle Clavel (la Chaudronnerie) a acheté à la société Bergerat-Monnoyeur (société BM) un matériel

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6137222ccd580146773fad44

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

de la société La Vallée ne portait ni sur la réalité des livraisons du matériel d'éclairage ni sur le montant des factures correspondantes, mais sur l'imputation d'un paiement antérieur d'une somme de

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comm

6137223fcd580146773fb6e8

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

pas des besoins que ce matériel est destiné à satisfaire, est réputé avoir eu connaissance de l'usage auquel ce matériel était destiné ; que la cour d'appel a relevé, pour débouter la société Michalet

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comm

61372218cd580146773fa31c

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 64 000 francs représentant le coût du matériel à acquérir pour remplacer celui qui était défectueux, alors, selon le pourvoi

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comm

61372306cd58014677404784

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

commandé était prévu pour être manipulé à partir du sol, d'attirer l'attention des clientes sur le fait que le matériel nécessitait, pour être efficace, un parfait centrage des électro-aimants sur les

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