I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; 2° Avec la qualité de membre du conseil économique

Article L4123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques. Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.

Article 119

—

Dans le cas où un membre de l'ordre ou un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable transfère son cabinet dans une autre circonscription régionale, son inscription est transférée, à la diligence de l'intéressé

Article R122-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 51

Code de justice administrative

Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 122-3 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les membres du Conseil d'Etat sous la direction desquels

Article 1

—

Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique : 1° Le chapitre III ; 2° Les sections

Article 18-11

—

du Gouvernement ou un membre de cabinet ministériel ; b) Un député, un sénateur, un collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ou les agents des services des assemblées parlementaires ; c) Un ancien président de la République

Article 2

—

d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF Administrateur de bases de données 326 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils

Article 2

—

Assistent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative : 1° Les membres du directoire ; 2° Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ; 3° L'agent comptable ; 4° Deux représentants de la Commission européenne ; 5°

Article LO544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois : 1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires

Article 31

—

par le ministre, le secrétaire d'Etat, le directeur de cabinet ou le chef de cabinet concerné peuvent prétendre, pour leurs déplacements en métropole, à l'étranger et outre-mer, dans la limite des sommes effectivement engagées, à la prise en charge ou

Article 3

—

Le conseil stratégique est composé de son président et de huit membres désignés à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption : 1° Deux membres désignés par le garde des

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes. Les membres mentionnés au 10° sont désignés pour la durée de leur mandat électif.

Article R4312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre. Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet.

Article LO489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Barthélemy ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois : 1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ;

Article LO516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Martin ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois : 1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ; les

Article 2

—

Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, à compter du 28 juillet 2020 : Mme Marie PETITCUÉNOT, conseillère spéciale.

Article 4

—

En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, la sous-direction des cabinets et du soutien des services assure le soutien du Premier ministre et de son cabinet.

Article R4321-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Il peut également mentionner ses diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice reconnus par le conseil national de l'ordre. Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet.

Article 4

—

Sont dispensés de la condition de l'article 3 (6°) sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat

Article 1

—

Mme Nathalie PICOT est nommée conseillère parlementaire, élus locaux et discours, au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer à compter du 8 juin 2022.

Page 5 · 91 054 résultats

← Précédent Suivant →