La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation.

Article Annexe art. 2

—

(Association française du commerce de cacao), et désignés par celle-ci. Chaque membre du comité technique a un suppléant : il est nommé en même temps et dans les mêmes conditions que le titulaire.

Article R2272-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 26

Code du travail

° Trois membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle à raison d'un par organisation d'employeurs représentative au niveau national interprofessionnel, sur proposition de ces organisations

Article L519-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres.

Article R144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 78

Code des assurances

I. ― Nul ne peut être membre du conseil d'administration d'une association ou d'un comité de surveillance relevant du présent chapitre ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque le

Article D6124-177-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 48

Code de la santé publique

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement

Article R231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

Code de l'éducation

établissements d'enseignement privés, choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ; c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations d'étudiants ; la répartition des sièges entre ces associations

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

-Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association chargée du suivi de l'activité professionnelle individuelle de ses membres, de leur représentation collective et de la défense de leurs droits et intérêts. II.

Article L723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale pour cinq ans, à raison de : a) Neuf membres élus par les délégués

Article R1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Code général des collectivités territoriales

Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, selon la répartition suivante : 1° Dix élus locaux, à savoir : Les élus mentionnés au 1° sont désignés après consultation des associations représentatives d'élus locaux

Article 2

—

La commission est saisie par le président ou tout adhérent de l'une ou l'autre des associations précitées. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente.

Article R121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité est composé de douze membres. Il est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.

Article 1

—

Tout avocat exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société d'exercice libéral ou de membre d'une association ou d'un groupement d'avocats qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal judiciaire

Article 50

—

L'assurance requise pour la délivrance de l'agrément résulte d'un contrat destiné à garantir les associations, groupements ou organismes contre les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant être mise en jeu à l'occasion des opérations

Article R361-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 96

Code de la construction et de l'habitation

la constitution, au sein du Conseil national de l'habitat, d'un collège les représentant, comprenant quatre membres ainsi répartis : 1° Deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

Article R435-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

Toutefois, ce droit peut faire l'objet à tout moment : 1° Pour le droit de pêche aux lignes, d'une offre de location amiable par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par une fédération départementale des associations

Article D112-1-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 43

Code rural (nouveau)

situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés par les deux associations départementales des maires ; 4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, désigné par les deux

LEGIARTI000047697233

—

Les autres délégués sont élus par les AAPPMA, réunie chacune en assemblée générale, parmi les membres actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs et d'un délégué supplémentaire par millier de membres pour les

Article L52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76

Code électoral

Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

Code de la défense

et formations rattachées ; 2° Au plus seize militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, représentatives ; 3° Trois représentants des associations de retraités militaires.

Page 5 · 77 760 résultats

← Précédent Suivant →