On entend par matière première à usage pharmaceutique falsifiée toute substance active ou tout excipient, dont l'usage pharmaceutique est établi, et comportant une présentation mensongère de son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage

Article R212-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Dans le cas où les proportions requises aux trois alinéas précédents ne sont pas atteintes lors de la tenue de ses réunions plénières, en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement sous réserve

Article 1476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé. Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.

Article 4

—

Les assemblées générales qui ont à délibérer dans des cas autres que ceux prévus par les deux alinéas qui suivent, doivent être composées d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mêmes ou par procuration le sixième au moins du nombre total des

Article A712-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code de l'énergie

Pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas-carbone, l'hydrogène respecte également, lors de son utilisation, le seuil d'émissions mentionné aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, en tenant compte des émissions associées

Article R176-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

désignés par chacun d'entre eux au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger lors de la première réunion de cette assemblée ; 6° Du directeur du numérique au ministère des affaires étrangères ou de son suppléant.

Article 18

—

Le comité d'établissement ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel de l'ensemble du comité est présente lors de l'ouverture de la réunion.

Article 13-1

—

Lorsque le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à la formation et à la vie étudiante, il s'appuie sur les travaux de la commission.

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière comporte deux chambres. Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière.

Article L712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code de la propriété intellectuelle

fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale mentionnée au 3° de l'article L. 712-4 ; 4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L. 712-4 ; 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L. 712-4 sur le fondement

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président. Le président exécute le budget.

Article 2

—

Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente.

Article L131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.

Article 12

—

L'assemblée générale ne peut voter, si elle n'est pas composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre. Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de neuf.

Article 8

—

Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition.

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition.

Article R2141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Code de la santé publique

de laquelle les gamètes ou les tissus germinaux sont expédiés (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter en cas d'incident se produisant lors de l'opération d'importation ou d'exportation ; 7° L'identification de la structure

Article 5

—

Le jury du concours sur titres est composé comme suit : Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.

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