. ; "aux motifs que la réalité du transfert par Sylvia X... à Jacques X..., alors son mari, le 27 avril 1987, de 8 060 actions de la Société générale de gravure, matérialisé par l'établissement et la

son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui le représente légalement ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel ne mentionne

ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT : TRESOR PUBLIC - PRS DU CALVADOS [Adresse 1] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal Représenté et assisté par Me Marc

le 31 août 2003 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de BREIDENBACH (Moselle), sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention du divorce en marge de l’acte

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 octobre 1997, qui, dans les poursuites suivies contre Tony JABBOUR, Marie-Antonia TOULON, et l'imprimerie MATCH

ci-dessus, au plus tard le 30 mars 1992" la procédure immobilière serait reprise de façon définitive ; que M.

motifs, d'une part, que "la réalité même de l'activité de collaboration d'avocat n'était pas établie" et que Brigitte X... ne pouvait "soutenir n'avoir travaillé que pour le cabinet secondaire de son mari

2018, l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de Savoie (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre le refus d'inscription ; Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription

X... ainsi que par une hypothèque sur deux chalets appartenant à la société, dont le numéro d'inscription indiquée sur l'acte était erronée ; qu'après la vente de ces chalets, la Caisse, qui avait donné

2003, le droit se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 3 mars 2003 ; Sur le pourvoi formé

Mention de cette décision a été portée en marge de la transcription de l’acte de naissance de l’intéressé le 25 avril 2018 par le service central de l’état civil.

mise en cause, hormis les deux mentions suivantes : faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, commis du 25 mars au 1er avril à Paris et faits de vol simple commis

de 10 500 000 euros, outre intérêts, remboursable le 26 mars 2013.

pour 1987, l'administration des Impôts a fixé le montant des droits éludés de la sorte par Bruno X... à 83 550 francs en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d'affaires afférente à la période du 1er mars

Le 25 mars 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg a informé M. [R] de la désignation d'un rapporteur, M. [M]. Ce dernier a enjoint à M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc

de sa nationalité Monsieur [L] [S] ;Ordonner la publicité spécifique par l’inscription du dispositif statuant sur la nationalité en marge de l’acte de naissance de la requérante ou au répertoire civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1984, sa mention en marge des actes de l'état civil n'étant cependant requise que le 19 novembre 1987 ; qu'en raison d'incidents de paiement des échéances du prêt accordé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur