Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 673 résultats pour « mention interdite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 673 résultats pour « mention interdite »
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Article R322-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de donner en location ou de mettre à la disposition du public les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 qui ne répondent
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
Le préfet de département statue après : 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; 2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles
Article L3323-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l'Etat détermine, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements
Article L3342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Article 10
Il est interdit à toute entreprise éditrice ou à l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière.
Article 2
Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux, avec ou sans qualificatif, et de désigner, par une dénomination contenant ces
Article L525-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63
Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 526-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de
Article A4241-53-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93
A l'approche des ponts mobiles, le dépassement est interdit sauf indications spéciales de la part du personnel chargé de la manœuvre du pont. 4.
Article R522-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 68
Sous réserve des termes des autorisations délivrées aux différents produits biocides en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, précédemment mentionné, les catégories de produits biocides mentionnées
Article L531-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement, qu'une entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532
Article R236-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33
Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32, ce traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des données
Article 591
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 16
La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente.
Article 7
Le compactage ou la réduction de volume des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par toute autre technique est interdit.
Article L2151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60
La conception in vitro d'embryon humain par fusion de gamètes ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite.
Article R214-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74
Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites.
Article L232-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 44
En cas de recueil d'éléments faisant apparaître l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite en application du 3° du II de l'article L. 232-9 dans le cadre de l'établissement du profil mentionné à l'article L. 232-12-1, un comité
Article 3
La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.
Article 7
Tout rassemblement de carnivores domestiques, notamment les concours et expositions, est interdit dans la zone.
Article D423-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article D. 423-1-1 peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée, aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée n'y est pas enregistrée, du fichier
Article R1311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07
Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur.
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