Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot.

Article L464-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86

Code de commerce

Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier

Article R311-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

A l'issue du dialogue concurrentiel, le ministre chargé de l'énergie établit un cahier des charges qui comporte notamment : 1° La description des installations faisant l'objet de la procédure et des conditions qui leur sont applicables, notamment : a)

Article 695-9-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Lorsqu'une information a été transmise par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au point de contact unique ou à un service compétent d'un Etat membre et que celui-ci

Article L250-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Ils peuvent prendre toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire.

Article Annexe art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

nécessaires à l'exploitation de la concession, d'autre part le manque à gagner résultant pour le concessionnaire de la cessation anticipée de la concession.

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56

Code du patrimoine

Le préfet de région peut, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, faire procéder sur place à l'étude scientifique du vestige ou, dès lors que ce dernier a été incorporé au domaine public de l'Etat et que sa nature le permet

Article 713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la

Article R814-58-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 814-58-6 ainsi que leurs salariés habilités ou les personnes auxquelles a été donné pouvoir d'effectuer les actes de procédure dématérialisés en cause accèdent aux données et informations mentionnées

Article 13

—

visant à faire respecter ces mêmes principes ; 2° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article 12 ou qu'il a exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant

Article 27

—

Un numéro cadastral est attribué à chaque lot dès l'aliénation du premier lot, lorsque le document d'arpentage établi à l'occasion de cette aliénation constate la division de la tranche entière du lotissement dans laquelle les travaux de viabilité sont

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété.

Article R5121-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64

Code de la santé publique

extérieur conforme aux prescriptions dudit article, les conditionnements primaires sous forme de blister comportent au moins les indications suivantes : 1° Le nom du médicament ou du produit, le dosage, la forme pharmaceutique, le cas échéant la mention

Article Annexe

—

I. ― Evaluation des besoins en médicaments Les distributeurs en gros à vocation humanitaire veillent à ce que les médicaments issus de dons qu'ils exportent tiennent compte des besoins exprimés et soient adaptés au profil épidémiologique du pays destinataire

Article L546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 546-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire ou laissant

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 90

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 522-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de

Article 3

—

Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables dans le cas d'opérations à réaliser en lots fractionnés. Le formulaire doit répondre aux conditions techniques figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).

Article 71-4

—

Les lots font l'objet d'un numérotage continu dans une série unique à partir de l'unité.

Article R2333-120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.

Article R2335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

l'article L. 2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code de la sécurité intérieure : 1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé

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