L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire. Les modifications sont publiées au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs.

Article R5121-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

Code de la santé publique

Si ces dispositions n'interviennent pas dans les délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général de l'agence prend toutes les mesures appropriées.

Article R6311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 72

Code de la santé publique

des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins d'exercice libéral au dispositif d'aide médicale urgente

Article L2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

Code de la défense

-La rétribution par l'Etat de la personne requise compense uniquement les frais matériels, directs et certains, résultant de l'application des mesures prescrites.

Article 5-8

—

-Lorsqu'il met un instrument de mesure à disposition sur le marché, le distributeur agit avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent titre.

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Article 34

—

et 16 est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui les détiennent, les mesures

Article L2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense, la réquisition

Article R283 C-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui, conformément au XII de l'article L. 283 C, interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires

Article L2411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.

Article R6123-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 53

Code de la santé publique

les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des dispositions de l'article R. 3131-7, l'agence régionale de santé peut confier à un ou plusieurs services d'aide médicale urgente

Article R133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

Code rural (nouveau)

L'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le président à charge pour ce dernier d'en informer aussitôt le préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais.

Article R2212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 61

Code de la défense

-Lorsqu'elles sont individuelles, les décisions portant réquisition et fin de réquisition sont portées sans délai, par tout moyen approprié permettant d'en assurer la traçabilité, à la connaissance : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212

Article 1

—

Le professionnel de santé correspondant du service d'aide médicale urgente (SAMU) constitue un relais pour le SAMU dans la prise en charge de l'urgence vitale.

Article R6311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74

Code de la santé publique

Outre leurs missions directement liées à l'exercice de l'aide médicale urgente, les services d'aide médicale urgente participent aux tâches d'éducation sanitaire, de prévention et de recherche.

Article D612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires

Article 160.02

—

La compagnie tient compte des directives de l'Organisation maritime internationale sur les qualifications, la formation et l'expérience requises pour s'acquitter du rôle de personne désignée en vertu des dispositions du code ISM.

Article 413-41

—

Sous réserve des dispositions suivantes, les dispositions communes à l'ensemble des OPCVM contractuels mentionnées dans la présente section sont applicables aux OPCVM contractuels constitués en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-19 ou

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