Dossier des mineurs L'établissement doit constituer un dossier pour chaque mineur comportant : A. - A l'admission dans l'établissement : 1° La demande ou proposition de placement ; 2° Une copie de l'avis émis par la commission départementale

Article 5

—

Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans.

Article 3

—

, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires

Article 3

—

, mentionnées à l'article D. 241-10 , dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires

Article 1

—

Librement organisés par des personnes morales ou physiques, les centres et placements de vacances, régis par le décret n. 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, statue sur les mesures mentionnées à l'article L. 521-14 auxquelles le mineur est soumis durant cette

Article 2

—

à la famille du mineur ; -des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, et notamment des interventions régulières

Article 17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Code civil

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

Article 3

—

Article 3

—

dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, et notamment au quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos ; - la mise en œuvre

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 30 novembre 1956 relatif aux mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières

Tous les chantiers de type assujetti sont inscrits sous leur désignation exacte sur un registre spécial constamment à jour et tenu sur place à la disposition des ingénieurs du Service des Mines et des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.

Article 2

—

, destiné à recevoir des mineurs filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans à l'admission, confiés par l'autorité judiciaire au titre de l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion “Mont-de-Marsan L'Arrayade” assure les missions suivantes : - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante

Article 218

—

Ces documents sont soumis au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ainsi qu'à l'approbation des ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget.

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Metz exerce les missions suivantes : -selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au

Article 4

—

L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées dans les zones de protection et de surveillance mises en place autour d'un foyer de peste porcine conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 23 juin 2003

Article 2

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à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'aide à l'insertion sociale

Article 2

—

à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'aide à l'insertion sociale

Article 3

—

à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'aide à l'insertion sociale

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