Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 489 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 489 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »
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Article L1237-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 31
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai
Article 11
Si, avant attribution du prêt, deux versements consécutifs n'ont pas été opérés dans les délais prévus au contrat, celui-ci peut être résilié par la société à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent
Article R422-51-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 66
Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans
Article 53
Si, à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 46, alinéa 2, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le
Article 18-2
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Article L1127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39
Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Article 3
Pour les oeuvres publiées antérieurement à la publication du présent décret, l'auteur ou son ayant droit dispose d'un délai d'un an à compter de cette dernière publication pour désigner une société de perception et de répartition des droits agréée.
Article 3
- Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma
Article R229-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 53
dans un délai qu'il détermine.
Article R1322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
La mise en demeure est portée sans délai à la connaissance des usagers.
Article L1264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article L257-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie
Article 25
Lorsque, à l'issue de la période de mise à disposition, l'agent n'a pas fait connaître ses intentions à l'établissement, ce dernier le met en demeure de demander sa réintégration dans un délai d'un mois.
Article R23 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29
Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir. 3.
Article R13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20.
Article L446-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l'énergie met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article R421-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 50
Le préfet informe l'office de cette mise en demeure.
Article 17
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du Travail et de délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises
Article R6223-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise
Article 7
En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé
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