Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 613 résultats pour « mise en demeure non chiffrée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 613 résultats pour « mise en demeure non chiffrée »
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Article 16
Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte : 1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; 2.Une grille de
Article R*5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 08
Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5141-3 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section :
Article R*5142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 08
Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5142-6 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section :
Article L446-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l'énergie met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21
en demeure au détenteur de ces archives.
Article L1264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article R1322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
La mise en demeure est portée sans délai à la connaissance des usagers.
Article R175-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94
En cas d'inobservation des dispositions prévues au II de l'article R. 175-7, le maire adresse à l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent en application de la présente section
Article L171-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Le maire peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et non suivie d'effet dans le délai imparti, assurer, aux frais des intéressés, l'exécution des prescriptions du règlement sanitaire de la ville de Paris relatif à l'entretien de la
Article L434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52
En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32.
Article R4723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration
Article 1
; - les vérifications sur mise en demeure.
Article L531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 75
Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes
Article L446-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé.
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
en demeure lui fixant un délai pour remplir ces obligations.
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Le propriétaire peut, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 125-6 du code rural et de la pêche maritime, faire exploiter les fonds concernés par la mise en demeure sous le régime de la convention pluriannuelle de pâturage
Article L314-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions mentionnées aux articles L. 314-32 et L. 314-33, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé.
Article L715-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 21
Si l'autorité administrative constate que l'exploitant d'une installation ne respecte pas les conditions associées aux avantages fiscaux ou aides publiques attribués, elle le met en demeure de se conformer, dans un délai déterminé.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Article R3115-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
en demeure de produire ce document par le préfet.
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