Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 262 résultats pour « mission confiée à un architecte en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Ces organismes se constituent librement, mais sont soumis, en vue de l'exercice de la mission qui doit leur être confiée en exécution du présent décret, à l'agrément donné par le ministre chargé de l'électricité, en fonction des garanties qu'ils offrent
Article R471-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22
de l'article 467 du code civil dans l'exercice de la curatelle, missions de subrogé curateur dans le cadre d'une curatelle ou d'une curatelle renforcée, ou de subrogé tuteur dans le cadre d'une tutelle, confiées au titre de l'article 454 du même code
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 73
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse
Article A444-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception
Article 12
apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, le conseil régional de l'ordre des architectes lui propose de se soumettre
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée
Article R445-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de la convention d'utilité sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble immobilier, le calcul prévu au II de l'article L. 445-3 du montant maximal de la masse des loyers de
Article 6
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (S.C.I.C.).
Article 4
missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2.
Article R6333-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02
Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
suivantes : 1° La réalisation d'études, notamment d'études préalables nécessaires à une opération d'aménagement ; 2° La réalisation de travaux et la construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent
Article 9
. - d'un architecte en chef des monuments historiques ou d'un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention "architecture et patrimoine" ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent pour les
Article 2-1
en espace aérien de classe A lorsque la réalisation de la mission l'exige, et après autorisation du contrôle de la circulation aérienne.
Article 36
Les écoles graduées coordonnent un ensemble de mentions de master et de programmes de formations, d'écoles doctorales et d'équipes de recherche organisées autour d'une thématique, d'une ou plusieurs disciplines, ou d'une mission.
Article R214-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
Les liquidités mentionnées au 9° du I de l'article L. 214-36 sont : 1° Les dépôts à vue effectués auprès du dépositaire de l'organisme de placement collectif immobilier, qui satisfont aux conditions 3° et 4° de l'article R. 214-92 et dont la rémunération
Article 8
La description des éléments de mission confiés aux vérificateurs dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef, en application des articles 7 et 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, fait l'objet des précisions ci-après.
Article 46
La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.
Article R4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent
Article R5211-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu à remploi en immeuble, les comptables
Article R1212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat et ses établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les
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