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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 432 résultats pour « mobilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1214-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36
Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre.
Article L1214-15
Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport.
Article 1
― le titre-mobilité.
Article L1214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67
Le plan de mobilité vise à assurer : 1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part, en tenant compte de la nécessaire limitation de
Article 6
Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du ministre chargé de l'agriculture qui détermine la date avant laquelle les demandes doivent lui parvenir.
Article 190-1.03
Obligations des personnes à mobilité réduite Les personnes à mobilité réduite désirant bénéficier des aménagements prévus à leur attention indiquent à la compagnie la nature et le degré de leur handicap ou les besoins particuliers d'assistance.
Article L1214-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13
Les services de l'Etat, le département, les gestionnaires d'infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan, les membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et, le cas échéant, les présidents des établissements
Article L228-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 86
Si le besoin n'est pas avéré, le maître d'ouvrage des travaux évalue, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, l'utilité des aménagements susceptibles d'être interrompus.
Article 3
L'aide à la mobilité pour des stages à l'international ne peut être attribuée qu'une seule fois au titre du diplôme préparé et n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs d'aide à la mobilité internationale du ministère chargé de l'agriculture.
Article 11
L'allocation d'installation peut être attribuée à toute personne éligible à l'allocation complémentaire de mobilité sans considération de la condition prévue au troisième alinéa de l'article 10.
Article L1241-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par SNCF Voyageurs à SNCF Réseau au titre des services régionaux de transport de personnes en Ile-de-France organisés en 2004 par Ile-de-France Mobilités
et de parcours professionnels : a) D'animer et coordonner les réseaux ministériels de la mobilité et du conseil de carrière ; b) De contribuer à l'élaboration des politiques d'emploi et de mobilité du personnel civil ; de coordonner et évaluer les actions
Article R1241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Le directeur général est nommé par le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités après avis du conseil. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Article L228-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68
Ces aménagements ou itinéraires cyclables doivent tenir compte des orientations des plans de mobilité et de mobilité simplifiés ainsi que du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du schéma national des
Article 2
développement durable et de l'énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à la sécurité routière, sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité
Article 5.1
La direction des mobilités routières comprend :
Article D1611-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
qui concourent aux objectifs énumérés par l'article L. 1214-2 du code des transports ou aux aides individuelles à la mobilité afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des
Article L1214-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37
Le plan local de mobilité est élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Les communautés de communes ne sont pas soumises à l'obligation d'élaborer un plan local de mobilité.
Article L2333-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 sont fixés par l'arrêté pris en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique
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