observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

qu'en s'efforçant de démontrer - pour écarter tout acte de concurrence déloyale imputable à la société Cedilac - que le conditionnement du lait de croissance Candia en bouteille de 50 cl ainsi que son mode

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 821 085 842 - 2016 B 2506 et exerce une activité de vente de vêtements de créateurs et prêt a porter hommes, femmes et enfants, accessoires de mode

à la sécurité renforcée n'était donc pas nécessaire ; Attendu qu'en tout état de cause, il est également à rappeler que si la loi impose à l'employeur la nécessité de réaliser une formation spécifique

civile professionnelle GHESTIN, et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

La société Tism commercialise depuis 2020 le modèle de montre « Augarde », lequel reproduit le modèle français n° 20200427 déposé la même année par M. [O]. 3.

des formations disciplinaires.

- Donner acte à la SCI Mode 1 de ce qu'elle s'en rapporte quant aux appels en garantie formés. - Débouter l'appelant et tout autre intimé de demandes formées à l'encontre de la SCI Mode 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pourcentage des cotisations des contrats conclus ; que, le 22 janvier 1998, a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, à effet du 1er janvier 1998, un protocole d'accord modifiant le mode

deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2012), que Mme X... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense des conditions de diplôme, formation

Le 26 septembre 2018, l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière de la Seine Saint-Denis et le syndicat Force ouvrière ICTS (les syndicats) ont saisi le tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forum de la mode, société à responsabilité limitée dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

conseiller A..., les observations de Me X... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés

LINEA MODE M. le Procureur de la République, le 20 Novembre 2006 contre Mademoiselle A... Sophie, E.U.R.L.

circonstance que la SARL Planet ne puisse pas modifier les programmes vendus ne saurait faire obstacle à l'analyse selon laquelle les versements en cause rémunèrent une concession d'usage de marque, que le mode