substantielle du contrat de travail que lorsque cette modification est certaine et définitive et lorsqu'elle a été refusée par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate elle-même que

d'amende et a ordonné la remise en conformité des lieux ; "aux motifs que l'article L. 421-2 précise que le projet architectural exigé pour le permis de construire définit, par des plans et documents écrits

, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si, nonobstant la stipulation d'une durée déterminée des cautionnements mentionnés audit avenant, les parties n'avaient pas eu la simple volonté de modifier

est une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective ; 3 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que, sauf abus de

Y..." ; qu'en ne recherchant pas si le marché forfaitaire signé par les parties le 4 décembre 1989 n'entérinait pas purement et simplement les modifications alléguées déjà prises en compte dans le plan

mai 2004 ; que la société l'a licenciée pour faute grave le 28 juin 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit

X... a engagé en 1994 deux salariées dont les contrats à durée indéterminée rédigés par écrit prévoyaient qu'elles devaient effectuer par semaine trente heures de travail, plus deux heures complémentaires

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en révision contractuelle de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1793 du Code civil que toute modification à un

X..., à l'occasion d'une réorganisation de la société, a entraîné une modification des objectifs de ce dernier, et, par conséquent, de la partie variable de sa rémunération ; qu'en considérant cette modification

Elle a réitéré sa demande de modification d'horaires par écrit sur le cahier de liaison le 20 octobre 2018, car elle s'était engagée auprès d'un autre employeur et 'serait en retard pour se rendre au bureau

: Attendu que Mme Z..., engagée, à compter du 30 août 1980, par la société Euromarché en qualité de caissière avec un horaire hebdomadaire de 30 heures, a été informée, le 21 août 1992, de la modification

forme d'un écrit signé des deux parties ; qu'en affirmant que, par l'effet de la dénonciation de l'accord collectif n° 104, la société Escota était fondée à ne plus faire bénéficier M.

associé dans les bénéfices, après prélèvement de la rémunération des parts sociales, est proportionnelle à son apport en industrie tel qu'énoncé à l'article 6 ; les associés se réservent le droit de modifier

Y... a été embauché le 2 janvier 1989 en qualité de responsable de l'agence de Besançon par la société TAT; qu'il a été licencié le 22 août 1991 pour motif économique, ayant refusé une modification de

du 9 décembre 1986 et d'une demande de facturation en date du 30 septembre 1988, ainsi que de la modification de faux procès-verbaux de réception et de leur transmission pour paiement, sans s'expliquer

du taux de travail du sol dès lors que cette modification était intervenue avant la signature du marché, quand la société Stroili était déjà liée par les termes de son engagement initial avant la signature

attaqué a déclaré Z... coupable de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont reconnu aux écrits

La société Era fait grief à l'arrêt de dire non écrite la clause de non-affiliation et de rejeter sa demande tendant à voir juger valable et régulier l'article 12.2 du contrat de franchise en ce qu'il