Le préfet peut, dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande, soit autoriser la coupe, soit la refuser, soit la subordonner à des modifications relatives à l'époque, à la nature, au volume ou à l'assiette de la coupe.

Article Annexe III

—

Le dossier de demande : -précise la nature de la ou des modifications envisagées ; -comprend une note technique décrivant les conséquences des modifications sur l'activité et les opérations qui sont réalisées au sein de l'établissement ou de l'organisme

Article 1755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58

Code général des impôts

Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion

Article 4

—

; 2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et le cas échéant, leurs modifications ; 3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ; 4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ; 5° Date de l'enregistrement des modifications du

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code de l'urbanisme

de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé.

Article 210.21

—

Modification des jauges brute ou nette.

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

de ces modifications.

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code des assurances

II. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent faire l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la valeur de service

Article R412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement

Article R412-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue

Article L58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de

Article R331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Code de l'environnement

Préalablement à l'engagement de la procédure, l'établissement public du parc national recueille l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.

Article R221-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant

Article R412-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 69

Code de l'environnement

Toute modification apportée par le bénéficiaire d'une autorisation aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments figurant

Article 210.9

—

Modification des jauges brute ou nette.

Article 7

—

Modification des caractéristiques de l'installation. 7° la puissance installée mentionnée à l'article 3, à la baisse.

Article R512-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.

Article 244-1.04

—

Modifications Les modifications effectuées sur un navire traditionnel doivent respecter l'usage de matériaux concordant avec le design d'origine et préserver l'esthétique et les caractéristiques du navire.

Article R203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Code rural (nouveau)

de nature à remettre en cause le bon exercice des missions.

Article 74

—

. ― La nature de la modification envisagée. B. ― La liste et la qualification des intervenants.

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