Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 968 résultats pour « modification des modalités de remboursement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 968 résultats pour « modification des modalités de remboursement »
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Article 414-25
Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
Article L165-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 68
Lorsqu'un produit inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 présente des modèles, des références et des conditionnements qui ne sont pas adaptés à ses conditions de prescription ou à ses modalités d'utilisation ou est générateur de déchets de soins
Article R593-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98
Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités et la procédure définies à la présente section.
Article R723-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.
Article R2191-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Article R121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales un état de frais aux fins de remboursement
Article R7227-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
conseiller exécutif qui ont engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmettent au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement
Article R6141-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45
La modification des statuts de la fondation ne peut être proposée au conseil de surveillance du ou des établissements publics de santé ayant pris l'initiative de créer la fondation qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux
Article R264-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Les dépenses correspondantes sont remboursées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Article 21 BIS
La caisse peut procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que ce remboursement puisse excéder le montant de celui qui aurait été alloué
Article R516-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 59
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies
Article 26-40
La transformation en société coopérative est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues pour la modification des statuts spécifiques aux coopératives de même catégorie.
Article 5
En cas de remboursement partiel, la désignation des obligations à rembourser sera effectuée par tirage au sort. Tous les tirages au sort seront effectués au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date fixée pour le remboursement.
Article R820-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde
Article L313-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.
Article L7125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article Annexe art. 14
Des avis de la SGFGAS, spécifiques au régime des prêts conventionnés, préciseront le cas échéant les modalités d'application de la présente convention.
Article 4-5
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies
Article L555-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
Les modalités de délivrance et de modification de l'autorisation sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment : 1° Le contenu et les modalités de fourniture et de mise à jour du dossier de demande d'autorisation, qui comporte notamment
Article R1221-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 doivent être modifiées, l'employeur remet au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d'effet
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