L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et le siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique, ou la dénomination et la raison sociales, la forme juridique et le siège social s'il s'agit

Article L3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.

Article L461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 86

Code de l'énergie

l'article L. 461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne : 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise

Article L531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1, L. 531-6 et L. 531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l'entreprise

Article 18

—

Elles les communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de la première remise du tableau de trésorerie prévisionnelle et l'informent sans délai de toute modification significative de ces caractéristiques, hypothèses ou prévisions

Article 4

—

En application de l'article R. 1422-24 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un

Article 2

—

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II : 1° a) Les modifications de structure et d'intitulés apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire

Article L2121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de

Article 3

—

sous réserve des dispositions du 2° du présent article en ce qui concerne la gestion de l'entreprise ; 4.

Article R123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

L'organisme unique met en œuvre un service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d'entreprises, accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, qui permet au déclarant, selon son choix : 6° De bénéficier, pour les formalités de modification

Article D213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, la région, compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consultée par écrit : 1° Par le recteur d'académie, sur les modifications

Article 221-II-1/03-7

—

Plans de construction à conserver à bord et à terre 1 Un portefeuille de plans après construction (1) et d'autres plans indiquant toutes les modifications apportées ultérieurement à la structure doit être conservé à bord des navires construits le 1er

Article 2

—

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu du titre Ier du livre III du code monétaire et financier par le II de l'article 2 du décret

Article L6148-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code monétaire et financier

Article R653-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

La déclaration préalable de l'entreprise de mise en place de semence s'effectue auprès de l'institut technique en charge des ruminants.

Article L2343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; 5° La situation et l'évolution

Article R6149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 35

Code de la santé publique

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6149-1, les modalités de participation et d'expression des personnels au fonctionnement des structures créées doivent être déterminées avant la nomination des responsables de ces structures. II.

Article L2261-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de

Article R163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, radiation ou restriction des conditions d'inscription sur ces listes ou refus de modification

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36

Code de commerce

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans

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