Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 666 résultats pour « modification du découpage des comités d'établissement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 666 résultats pour « modification du découpage des comités d'établissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39
I. - Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique et par dérogation à l'article 4, les lignes directrices de gestion doivent avoir été soumises pour avis, avant leur adoption ou leur révision, au comité technique ministériel pour
Article L2317-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance
Article L566-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
Le plan visé à l'article L. 566-7 peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan.
Article R6132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 67
La conférence territoriale de dialogue social comprend : 1° Le président du comité stratégique, président de la conférence ; 2° Un représentant de chaque organisation syndicale représentée dans au moins un comité technique d'établissement d'un établissement
Article R163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
La décision relative à la demande de modification du prix d'un médicament doit être prise et notifiée à l'entreprise dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande par le comité économique des produits de santé.
Article D32-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
Copies des décisions du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifiant les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation sont adressées sans délai au juge d'instruction
Article R1123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
comité de protection des personnes.
Article 6
Le comité social d'établissement et, le cas échéant, le comité social sont consultés sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement.
Article D2316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-57 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre I du livre III de la deuxième partie du présent code, les ressources au titre d'une année considérée du comité social et économique
Article 2
Des orientations-cadre de l'établissement en matière de politique d'engagement collectif sont arrêtées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement et, lorsque celle-ci est constituée, de la commission médicale de l'établissement
Article D2372-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux et économiques ou comités sociaux et économiques
Article R173-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.
Article 50 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) : EN EUROS Pour les viandes d'ongulés domestiques Pour les viandes de volailles et de lapin d'élevage Pour les viandes de gibier d'élevage
Article R1124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
la notification de l'avis défavorable du comité de la demande de modifications substantielles au ministre chargé de la santé au moyen du système d'information prévu à l'article R. 1123-20-1.
Article R4412-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
Article D1414-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 5° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ; 6° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements
Article L2314-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise
Article R641-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
La demande de modification du cahier des charges est soumise au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Article R641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.
Article 18
Il est rendu compte chaque année, devant le comité social d'administration central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.
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