Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 026 résultats pour « modification ou changement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 026 résultats pour « modification ou changement »
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Article R612-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans
Article R512-66-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 05
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
Article 270-5
Il est accompagné d'un processus de gestion de l'acquisition, du développement et de l'entretien des systèmes d'information, ainsi que par un processus de gestion des changements informatiques garantissant que les modifications apportées aux systèmes
Article D6124-244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
La procédure est réévaluée et, le cas échéant, modifiée en cas de changement d'équipement, de modifications importantes de la structure ou d'interruption prolongée d'activité.
Article 26
Les modifications apportées par le service du cadastre dans le numérotage des îlots de propriété ou des parcelles à la suite des changements que ce service est habilité à constater d'office en application de l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril
Article R229-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17
-Le préfet informe le ministre chargé de la politique des marchés carbone de ce changement.
Article 1055-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62
Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou le changement d'usage : 1° Des bâtiments à usage d'habitation ;
Article R622-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration
Article R5139-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
I. ― Tout changement d'établissement ou d'affectation des locaux destinés à recevoir des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant ou toute modification des opérations prévues dans l'autorisation doivent faire préalablement l'objet d'une
Article R412-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement
Article 5
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Article 4
délai d'un mois à compter du jour où ce changement est devenu effectif.
Article R512-39-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. II.
Article 6
. ― La société bénéficiaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie au préalable de tout changement de personne ou de tout projet qui serait susceptible, notamment au moyen d'une nouvelle répartition de titres, d'amener une modification
Article 10-3
En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article 10-5.
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 42
Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance
Article R532-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
Dans une installation agréée, l'exploitant déclare au ministre chargé de la recherche toute modification notable affectant la partie du dossier technique consacrée à la description de l'installation et des mesures de confinement.
Article L153-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux
Article 423-25
La modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après la diffusion effective de l'information aux porteurs d'un fonds professionnel spécialisé sauf accord unanime des porteurs.
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