AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE la SARLu LA BOULANGERIE JAUNE Prononcé

la loi du 27 décembre 1973, que n'étant pas contesté que l'activité est identique pour l'ensemble de ces activités, le transfert d'une surface de vente extérieure à l'intérieur n'apporte aucune modification

des circonstances de l'espèce que la société SBO ne peut prétendre avoir subi un préjudice correspondant au montant du projet complètement différent présenté par l'expert, lequel supposerait une modification

Il résulte de ces dispositions combinées que, lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires

ces modifications ont été refusées par M.

.. soutient qu'en l'absence d'une démission de la salariée non équivoque, le refus par cette dernière de poursuivre l'exécution du contrat de travail, même si celui-ci n'a pas fait l'objet d'une modification

prime due, dans les limites de la prescription, à compter de mars 1981, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le salarié ne démontrait pas que l'association ait apporté au contrat de travail une modification

service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Montmartre Angers" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

poste qui soit conforme à sa qualité professionnelle et à ses états de services, et que ce salarié s'estime lui-même en état de remplir ; Attendu cependant que le salarié à qui est imposée une modification

E..., ont alors démissionné, les représentants ayant saisi la juridiction prud'homale en estimant que la rupture était imputable à l'employeur par suite des modifications substantielles du contrat de travail

maternité, elle a, le 9 mai 1985, sollicité le maintien de son travail de jour, ce qui lui a été refusé ; qu'elle a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'il avait été apporté une modification

l'exécution et la condamner au versement d'une indemnité de clientèle, violant par là même les articles L. 122-4 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et à supposer même qu'il y eût modification

contradiction avec le contenu de l'attestation précitée et sans répondre, sur ce point, à ses conclusions, que la cour d'appel a décidé que le changement d'affectation imposé, qui constituait en réalité une modification

des conséquences importantes sur l'exécution du contrat, susceptible de justifier la mise en 'uvre du droit de résolution unilatéral prévu par l'article L. 211-14 II du code du tourisme, qu'aucune modification

Par requête distincte déposée au greffe le 17 juin 2025, la société [S] [D] [C] a saisi le même tribunal d'une demande de modification substantielle du plan de redressement. 3.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN du 20/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006237 2025001009 EURL "[S][N]" (SARL) Dossier : PC/08210

prud'homale le 26 juillet 2004 d'une demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et de réintégration dans son emploi à plein temps, et subsidiairement de résiliation judiciaire pour modification

exceptionnelle ; et alors, d'autre part, qu'en dispensant l'employeur d'apporter les éléments de nature à justifier la nécessité impérative dans laquelle il se serait trouvé d'imposer au salarié une modification