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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 185 résultats pour « moyen invitant la cour de cassation à revenir sur la doctrine d'un précédent arrêt (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R431-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 81
Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les
Article R431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R671-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00
, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ; b) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent.
Article R671-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00
à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ; b) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent.
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit,
Article R821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Article R212-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi
Article 7
Il est institué au sein de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un conseil de l'ordre composé d'un président et de quatorze membres exerçant effectivement la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 31-6
Lorsqu'une autorisation est délivrée, elle est notifiée par son bénéficiaire au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation et au président du conseil de l'ordre des avocats
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.
Article 2-1
Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. 2.
Article 2
Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou
Article R2333-120-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R921-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 38
des capacités de pêche, invitant le demandeur à compléter sa demande en constituant le dossier de financement du projet.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Article 9
Les droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires nés du chef de l'acquéreur ou de ses ayants cause sont reportés sur les sommes pouvant revenir à ceux-ci au titre des articles précédents.
Article 9
La radiation d'un réserviste de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont
Article 614
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours.
Article R421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du siège.
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